Conditions Générales de Vente de produits et services dématérialisés
(E-commerce)
Définitions :
La « société » dénommée ci-dessous en infra* fait référence aux coordonnées et éléments légaux notés ici en bas de page. Le «client » ou « l’acheteur » est la personne physique ou morale qui passe commande à la « société » du ou des produits ou services dématérialisés au travers des outils digitaux mis à sa disposition par la « société ». Le « site » fait référence au site internet (web) de la « société » référencé ici en bas de page.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la « société » gérant le « site » e-commerce, d’autre part, par le « client » ou « l’acheteur » procédant à l’achat via le « site ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la « société » et le « client » pour définir les conditions applicables à tout achat digital effectué par le biais du « site ». La validation de toute commande de produit ou service réalisée au travers de ce moyen implique l’acceptation sans réserve par le « client » des présentes conditions générales de vente, et selon le cas, des autres conditions générales de vente applicables par la « société » au regard du produit ou service délivré, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le « client » déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La « société » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes. Les conditions générales de ventes comportent des indices de version et de révision et une date de mise en vigueur. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande réalisée par le « client ».
Article 2. Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le « site » de la « société » dans la limite des stocks disponibles. La « société » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, de fonds et éléments distinctifs suffisants. S’il y a lieu les photographies fournies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la « société ». La vente des produits présentés dans le « site » est destinée à tous les « clients » résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits ou services. Le « client » se fait sien la vérification de la conformité de son achat aux règles, règlement et lois en vigueur dans son pays ou de celles et ceux qui lui sont applicables eu égard à sa nationalité ou sa position géographique lors de son achat ou toute autre obligation rendant l’achat ou la possession des produits ou service délivrés par la « société » illicite à quelque titre que ce soit.
La plupart des produits vendus sur le « site » comportent un droit d’auteur que le « client » doit respecter. Toute copie du ou des documents est donc interdite. Les droits ou restrictions de reproduction ou d’utilisation sont mentionnés au contrat de session voire sur la facture délivrée au « client » pour la durée et les champs mentionnés.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits / services de la boutique présente sur le « site » sont libellés en Euros (€) Hors Taxes (H.T.). Il est donc nécessaire de tenir compte de la TVA applicable au jour de la commande et au lieu de livraison des produits et services selon les principes et taux en vigueur en France, en Europe et dans les autres pays du monde. Tout changement du taux de la TVA (ou de taxe inhérente au produit ou service acheté) sera répercuté sur le prix des produits. La « société » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix confirmé sur la commande le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur pour un délai maximum de 30 jours calendaires tant que le règlement réel du produit ou service acheté n’est pas reçu par la « société ». Les prix indiqués, s’il y a lieu, ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont facturés en supplément du prix des produits ou services achetés suivant un barème étant communiqué ou proposé au « client » lors de sa commande. Ces frais de livraison viennent s’ajouter au montant de la commande. Il n’existe pas de frais de livraison facturés aux transactions purement digitale sans recours à d’autres supports que le transfert de données numériques au travers d’internet. Dans tous les autres cas, le montant des livraisons peut être soit gratuits soit payant. Les informations à ce sujet sont présentées et proposées avant la validation de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Dans tous les cas, pour commander sur le « site », le « client » doit s’identifier au travers de la création ou de l’utilisation d’un compte utilisateur. La création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil du « site ». Le « client » peut accéder, gérer, consulter et s’informer dans son espace personnel ou accéder à des contenus ou options spécifiques du « site » au travers de son identification.
Passer une commande nécessite de s’identifier à l’aide de ces informations personnelles (login et mot de passe). La « société » propose au « client » différents modes de paiement. Ces modes sont les suivants :
– Paiement sécurisé par un système ad ’hoc de type PayPal ou carte bancaire (via le système PayPal ou autre) : le « client » sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, s’il y a lieu, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le type ou le nom de transporteur choisi. Le « client » choisit le mode de paiement de son choix : Paiement par système PayPal ou autre système apparenté disponible sur le « site » au jour de la commande. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations fournies, puis de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Enfin il est invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande. Les opérations de paiement sont alors mises en œuvre selon les écrans du « site » et de l’intermédiaire financier. Le « client » est redirigé sur l’interface sécurisée de l’intermédiaire pour procéder au paiement final (PayPal ou apparenté ou carte bleue via PayPal). Pour que la commande soit définitivement enregistrée il est nécessaire que le paiement soit totalement effectué et validé par l’intermédiaire financier. Le paiement par compte PayPal ou apparenté ou par carte bancaire est irrévocable dans la mesure où le produit ou service dématérialisé a été envoyé par la « société » au « client ». La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont alors remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
– Paiement virement ou par chèque bancaire : le « client » procède à la commande des produits et services sur le « site » et demande de bénéficier du mode de règlement par chèque bancaire ou par virement bancaire. Il devra pour cela faire parvenir à la « société » son règlement aux coordonnées présentes sur le site au plus vite. Attention, seuls les chèques en provenance de banques opérant sur le territoire Européen ou Français sont acceptés. Par ailleurs pour des raisons de montants et simplicité, les règlements en espèces ne sont pas acceptés.
La délivrance ou l’accès aux produits ou service ne s’effectue qu’à réception et encaissement complet du règlement et avec un délai d’au moins une journée ouvrée.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la « société » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 5. Réserve de propriété
La « société » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, pour les produits physiques, le « client » dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour s’il y a lieu.
En cas de livraison physique, si le produit ou service n’est pas parvenu au « client » dans les 30 jours suivant sa commande, cette dernière pourra se voir résiliée de fait dans les conditions ci-après. En ce qui concerne les produits purement digitaux ou de consultation sur le « site », le « client » devra s’acquitter d’un montant forfaitaire au moins égal à 50% du prix Hors Taxes et hors frais de livraison du produit ou service ou au prorata de son utilisation des produits ou service si ce comptage est rendu possible s’il fait référence à un abonnement temporel (heure, jours mois, bimestriel, …, année …). Dans tous les cas de rétractation, le « client » devra confirmer la destruction des fichiers transmis et continuera à rester responsable de ses obligations relatives au droit d’auteur, d’utilisation, de diffusion et de copie des œuvres lui ayant été transmises.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande en référence à la zone géographique convenue dans la commande. Les commandes en majorités réalisées par transferts digitaux directs. Pour les autres produits ou services nécessitant une livraison physique, celles-ci sont effectuées par un transporteur proposé par la « société » et choisi lors de la commande par le « client » dans la liste proposée par la « société » et aux conditions choisies par le « client » (avec suivi, remise avec ou sans signature…). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le « client » sera remboursé de la totalité de son achat, sans autre préjudice (voir article 6). La « société » pourra fournir par e-mail au « client » toutes les informations nécessaires et indispensables à l’acheminement de ses produits ou services. En cas d’absence du « client », il recevra un avis de passage de son transporteur. En cas de non récupération sans cause majeure, le « client » restera redevables des frais engendrés par cette livraison non aboutie à la « société ». En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur sans délai. Nous conseillons au « client » d’en faire immédiatement mention sur les documents de transport ou de refuser la livraison au transporteur si un doute important subsiste quant à l’intégrité des produits contenus dans un colis d’apparence détérioré.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la « société » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la « société » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse en bas de page, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La « société » n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le processus de vente à distance. La responsabilité de la « société » ne peut être engagée quant aux dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le « site » (contenus, produits, design, procédés, interfaces sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la « société ». Toute reproduction, exploitation, ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du « site », qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte ou liens, est interdite.
Article 11. Données personnelles et RGPD
La « société » respecte l’ensemble de la réglementation applicable sur les données personnelles et notamment le RGPD. Les données personnelles des « clients » en tant que personnes physiques font l’objet d’un traitement pour permettre la réalisation des prestations. Avec l’accord exprès des « clients », elles peuvent être conservées et traitées sous une forme de pseudonymies à des fins d’amélioration des outils de la « société », ou sous une forme anonyme à des fins de recherche. Celles-ci sont conservées et sécurisées conformément à législation et pour la durée légale liée aux lois sur la formation en vigueur au jour de la commande. En conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et dans les conditions qu’elle définit, chaque « client » dispose de droits dont notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement qui peuvent être exercés en s’adressant directement à la « société » ici en infra*.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du siège de la « société ».
Version PDF: FRO/DIR/CGV_E-Commerce_V1.2
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