DEFINITIONS
La « société » fait référence à la société prestataire identifiée en infra. Le « client » fait référence à la société ayant passé la commande à la « société ».
PRESTATIONS DE SERVICES
Dans le cas d’une formation ou d’une opération de conseil sur site, et à défaut de convention particulière, La « société » n’est pas tenue d’effectuer l’installation des produits pédagogiques chez le « client ». En cas de demande de la part du « client », ces prestations seront facturées au tarif journalier de conseil ou de formation en vigueur à la date de la commande selon le type d’intervention.
COMMANDE
Toute commande de formation interentreprises suppose que le « client » accepte le contenu du stage présent sur le site web de la « société » à la date de la prise de commande. Toute commande de formation intra entreprise suppose que le « client » accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le « client » possède un exemplaire.
Les commandes sont essentiellement passées directement sur le site web de la « société » par des utilisateurs référencés et autorisés. Elles sont validées par double approbation conformément à la loi sur la confiance numérique. Les commandes peuvent toutefois être passées par écrit, par mél, par fax et par lettre.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix sont établis hors taxes. La facture est généralement adressée au « client » avant l’exécution de la prestation. Celle-ci peut être adressée directement à l’organisme qui gère ses propres fonds de formation sous réserve qu’un bon de commande de la part de cet organisme soit adressé à la « société » et que le stage entre dans le champ des prises en charges par l’organisme au moins deux semaines avant le début de la prestation. Cette disposition ne dispense pas le « client » d’adresser un bon de commande à la « société ». En cas de non règlement par l’organisme de gestion des fonds de formation du « client », quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du « client ». Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité
RÈGLEMENT
Le règlement des factures peut s’effectuer :
– par chèque
– par virement bancaire :
Auprès de la banque de la « Société », en indiquant le numéro de(s) facture(s) réglées (RIB envoyé sur demande).
Les factures sont payables à réception, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
– des frais financiers de 1,5% par mois au prorata-temporis,
– l’application d’une clause pénale égale à 20% du prix de vente hors taxes,
– l’exigibilité immédiate des factures non échues.
La « Société » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le « client ». Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur. L’attestation de stage est disponible sur demande ou sur le site de la « société » à l’issue de la formation.
CONVENTION DE FORMATION
Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée et signée sur simple demande.
CONVOCATIONS
La « société » ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le « client », notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Dans le doute, il appartient au « client » de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION
Toute annulation d’inscription doit être signalée par mél ou courrier ou par tout autre moyen mis à disposition par la « société » au « client ». La confirmation écrite du « client » est obligatoire pour faire date et foi. Un accusé de réception vous sera envoyé par la « société » dans les meilleurs délais.
– Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
– Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donne lieu à la facturation au « client » de 50% du coût de la totalité du stage.
– Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donne lieu à la facturation de la totalité du coût du stage.
– Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.
En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
ANNULATION D’UN STAGE
La « société » se réserve la possibilité d’annuler tout stage interentreprises en cas de manque de participants, de problèmes d’approvisionnement de supports de stage ou de problèmes technique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au plus vite avant la date de début du stage et leur inscription sera automatiquement reportée à la date de session suivante.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.
Aux termes de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite”.
L’article 41 de la même loi n’autorise que “les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective” et “les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source”.
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal.
La responsabilité du « client » serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de stage. L’exportation de certains produits peut être soumise à des réglementations spécifiques françaises ainsi qu’à celles établies par le Département du Commerce des États-unis.
Toute exportation effectuée en violation de ces réglementations est interdite.
Il appartient au « client » de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine.
RESPONSABILITÉ
Sauf faute lourde, la « société » limite sa responsabilité au montant des prestations fournies.
Concernant le passage d’éventuels tests de certification, la « société » dégage toute responsabilité en cas de problème, notamment d’ordre technique.
ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES ET LITIGES
L’élection de domicile est faite par la « société » à son siège social.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, appliquant la loi française.
Version PDF: FRO/DIR/CGV_F/01012017_V1.0
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