Vous vous posez la question des obligations légales en tant qu’Organisme de Formation surtout du point de vue du ou des Règlements Intérieurs ?
Et bien vous faites bien.
Votre responsabilité est vraiment engagée : celle d’OF et votre responsabilité personnelle.
En effet, le RI pour les stagiaires est une obligation légale pour les Organismes de Formation.
Il doit exister au moins un Règlement Intérieur pour les Stagiaires / Etudiants / Extérieurs. Il doit être connu et accessible, affiché et visible sur les sites ou salles et surtout doit être « Déposé » à la Direccte et aux Prud’hommes.
Ne tardez pas car l’absence et le non-dépôt de ces documents est rédhibitoire quant au statut d’OF avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur vos affaires et votre CA.
Si votre entreprise a un Comité d’Entreprise ou un Comité Social et Economique, c’est plus long à mettre en place car il y a des procédures strictes à respecter et des discussions à avoir avec les représentants du personnel, sous peine de nullité.
Bref, vous devez disposer d’un Règlement Intérieur pour les « Externes » et il est vraiment conseillé de disposer d’un Règlement Intérieur pour les Collaborateurs. Il est plus simple d’en avoir deux car les contenus peuvent être sensiblement différents et ajustables. Enfin ils doivent avoir été validés en CE / CSE pour ceux qui en ont un, et déposés à la Direccte et aux Prud’hommes. La validité du contenu sera vérifiée par l’inspection du travail. Un récépissé de dépôt vous sera délivré.
A chaque modification vous devrez répéter la procédure complète ce qui aura pour effet, 1 mois après signature de substituer le ou les nouveaux RI en application dans votre OF.
Vous désirez être accompagné dans votre dossier Datadock :
Que vous soyez au début de votre activité, en pleine démarche Datadock, ou après un rejet, nous vous accompagnons jusqu’à la validation.
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Formation Datadock
Découvrez aussi la Formation Datadock : 1 journée en interentreprises, intra entreprise ou cours particulier.
Read moreVous avez validé votre déclaration Datadock et avez reçu le mél de confirmation, … enfin.
Le dossier va être étudié par le conseiller d’un OPCA en vue de la validation.
- Et puis le message arrive : « Déclaration rejetée » !
Vous allez sur le site et vous consultez les critères précédés de pastilles rouges. Les difficultés commencent :
- Je ne comprends même pas ce que l’on me demande… mais ne vous inquiétez pas il existe des réponse aux questions.
Ne tardez pas, nous pouvons vous aider et vous accompagner efficacement à obtenir le sésame.
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Formation Datadock
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Read moreNorme ERP : Etablissement Recevant du Public.
Et-bien oui, cela vous concerne et encore plus si vous êtes un organisme de formation.
Ne tardez pas. Vous êtes un organisme de formation, vous devez aussi respecter cette norme.
Vous avez été retoqué sur la Datadock à ce sujet et on vous demande de produire des documents, mais quels documents ?
Et finalement, suis-je passé à côté de quelque chose d’important ? Le doute s’installe, la responsabilité pointe son nez.
Calmez-vous, vous allez y arriver. Mais ne perdez pas de temps si ces éléments ne vous parlent pas, votre responsabilité est déjà engagée.
Il faut agir. C’est concret.
Ce qu’il faut savoir : Tous les locaux professionnels recevant du public doivent respecter la norme ERP en tout ou partie (type d’ERP et d’activité).
Un peu de droit :
– L’article R 123-2 du code de la construction dispose qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) correspond à « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».
Ces obligations sont de natures différentes et recouvrent des domaines de l’hygiène, de la sécurité et de l’accessibilité (sécurité, incendie, électricité, télécommunications, systèmes d’alerte, affichages, formation, espaces spéciaux, dégagements, accès handicapés, issues, revêtements, produits, toxicité, matériels mobiles, risque des installations techniques, …). Vous vous référez à la loi pour plus de précisions.
La norme ERP constitue une responsabilité fondamentale pour le Dirigeant. Les risques sont très impliquant. Les conséquences se jugent à titre personnel.
Nous vous proposons de vous aider à comprendre, puis de vous accompagner dans l’évolution rapide vers la norme attendue.
Nous vous aiderons à compléter votre dossier et vos documents.
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Formation Datadock
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Read moreLabels, Certifications ou simple dossier Datadock ?
Tous les organismes de formation non encore certifié par un Label / Certification qualité disponible sur le marché se posent la question de s’engager dans l’obtention d’un de ces labels afin de faciliter leur inscription dans la Datadock des OPCA.
Se certifier ou recevoir un Label, est-ce une bonne idée ?
Ce qu’il faut savoir :
Les labels et certifications qualité inscrits sur la liste CNEFOP nécessitent tous de mettre en place une démarche longue et durable de qualité. Ils sont par ailleurs payant et impliquent des coûts annuels fixes de suivi à côté des coûts de re-certification selon des modalités différentes. Il est nécessaire de faire intervenir des auditeurs spécifiques et souvent imposés pour les audits des systèmes qualité. Les travaux réalisés par ces auditeurs ne sont que documentaires et en rapport avec le référentiel étudié. Les auditeurs sont rarement des spécialiste de la Formation. D’ailleurs leur mission d’audit ne porte pas sur l’évaluation du processus métier mais sur sa conformité documentaire.
Si vous êtes en retard, n’optez pas pour cette démarche à cette date.
Sachez que la réponse aux dossiers qualité Datadock des OPCA ne nécessite pas de disposer de ces labels ou de certificat.
Si vous êtes déjà de bons praticiens de votre métier, ‘La Formation’, sachez que la constitution du dossier Datadock prend du temps et est précis. Il sera toutefois assez naturel et aisé de répondre aux différents critères quand vous les aurez compris.
Vous vous poserez beaucoup de questions quant aux ‘preuves’ car leur mise en perspective porte à penser à son organisation et à la validité légale que cela représente.
Ne sous estimez pas l’application de la règlementation (loi) relative à la formation car elle est spécifique et doit être appliquée. Les risques sous-jacents peuvent mener jusqu’à la déchéance de son numéro NDA par la Direccte. Plus simplement et directement, il est possible de se voir refusé tout paiement et même en situation de rembourser des sommes perçues des OPCA.
En tant que praticiens très expérimenté de la Formation, nous pouvons vous accompagner dans tous ces domaines et surtout vous aider à mettre en perspective les éléments nécessaires et les implications organisationnelles.
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Read moreLe référencement des sous-traitants des OF ou des formateurs dans la « Datadock » ; Quelles obligations ?
Vous êtes Organisme de Formation et travaillez avec des sous-traitants ?
Vous êtes Consultant-Formateur et vous travaillez chez ou pour des Organismes de Formation ?
Quelles sont les obligations ?
Voici notre avis :
Ce que dit la Direccte :
Voici les deux chapitres en réponse « Q&R » aux questions génériques qui se posent sur l’interprétation du Décret formation sur ces points, publiés par la Direccte :
8. Les formateurs doivent-ils être certifiés ?
« non ».
Il n’existe aucune obligation de certification des formateurs. En revanche, la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs fait partie des critères d’appréciation de la capacité de l’organisme à dispenser des actions de qualité. La notion de qualification professionnelle vise la capacité du formateur à exercer son métier, appréciée à l’examen des titres et diplômes, et/ou selon l’expérience professionnelle. A noter qu’il existe des certifications de qualité spécifiques pour les personnes physiques.
9. Les organismes sous-traitants doivent-ils satisfaire aux critères Qualité ?
« oui ».
Les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité. Cela suppose de la part des financeurs et des organismes de formation une vigilance accrue sur les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions. A ce titre, les contrats de sous-traitance doivent comporter tous les éléments utiles garantissant que la prestation respectera les critères de qualité sous la responsabilité du donneur d’ordre.
Comment y voir plus clair ?
Les formateurs employés par des OF (quel que soient leurs statuts) ne sont donc pas obligés d’être certifiés pour travailler sur des formations financées par les OPCA et réalisées par les OF avec un ordre de mission provenant de l’OF.
Ils doivent satisfaire à une phase de recrutement maitrisée par l’OF les faisant travailler (qu’elle soit simple ou compliquée) pour répondre aux critères des OPCA. En outre ils doivent gérer leur employabilité et leur capacité par eux même, c’est-à-dire être capables de prouver ou d’attester qu’ils se forment sur leurs sujets (pour les indépendants), si ces sujets le nécessitent ou bien c’est à l’OF les employant de prendre en charge le maintien en compétences / connaissances et de le prouver.
Seuls les formateurs affectés aux formations diplômantes sous statut Education Nationale doivent satisfaire au code de l’éducation et être validés en premier lieu par le rectorat pour exercer (notion de diplômes et de niveau d’expérience pour enseigner).
Pour la sous-traitance des OF de type partenariat commercial, (on parle ici de partenaire formation qui reçoit le stagiaire et réalise le stage complet dans le cadre de la vente d’une place de stage chez un partenaire formation) : celui qui facture au client final est responsable de toute la chaine qualité de la formation car c’est tout simplement lui qui contractualise au travers de la convention de formation avec le client et son stagiaire.
Cela sous-entend que l’OF signant la convention de formation doit :
- ou bien vérifier lui-même que son sous-traitant partenaire est conforme au décret qualité avec le risque de se tromper ou demander au sous-traitant de produire la preuve de son enregistrement dans la Datadock,
- ou bien faire confiance et se retrouver possiblement hors la loi contraint de rembourser les sommes perçues de l’OPCA.
Cette analyse est valable à notre sens que l’organisme de formation partenaire soit une société ou un individu. Dans les deux cas ils détiennent un Numéro de déclaration d’existence Direccte.
Fabrice ROBERT
Consultant
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Read moreNous vous proposons de vous accompagner dans cette démarche.
Nos consultants sont de grands professionnels du métier de la formation et des rapports avec les OPCA.
La nouvelle loi sur la formation applicable à partir du 1er Janvier 2017 enjoint les Organismes de Formation qui travaillent avec des financements transitant par des OPCA de respecter 6 grands axes de Qualité pour leurs prestations.
Ces axes ont été retraités et regroupés par l’ensemble des OPCA dans un ensemble cohérent de 6 chapitres et 21 critères.
Le site web « DataDock » a été créé pour faciliter le référencement et le partage des documents constituant le dossier de « preuve » que les Organismes de Formation doivent déposer pour être conforme à la loi.
Techlinker.io vous propose de vous accompagner dans la constitution de ce(s) dossier(s) du point de vue « Métier » et « Processus ».
Nous vous amènerons jusqu’à la validation du dossier.
Plus avant, nous vous conseillerons sur les avancées que la Qualité peut vous apporter dans l’exercice de votre Métier d’Organisme de Formation.
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Et moi, j’ai aussi droit à ce fameux suivi ?
Sûrement; découvrez les conditions de suivi …
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Read moreAvoir un Agent, comme un artiste ou un joueur de foot ? quelle idée dans la technique ?!
Et bien posez vous une d’autres questions simples : Combien de fois acheterez vous un appartement dans votre vie ? Combien de poste avez ou allez vous occuper dans votre vie ? savez-vous gérer ses transitions, êtes vous au courant de tout, êtes vous un « pro » de tout çà ?
Les consultants de Techlinker qui s’occupent de vous sont des grands praticiens d’entreprise et des connaisseurs de vos métiers, pour les avoir étudiés ou réalisés. Ils vous permettent d’entrer en scène en vous accompagnant sur ce qui vous fait défaut.
Nous pouvons dire des choses à un employeur que vous ne pourrez jamais dire sans perdre de crédibilité.
Les employeurs nous confient aussi des choses qu’ils ne pourraient pas vous dire sans perdre de leur attractivité.
Nous retransmettons tout cela en adaptant le message aux parties prenantes, nous agissons comme des intermédiaires, qui ménagent les interêts et les volontés des deux parties, vous et eux.
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Read moreVous êtes une Start-UP, Techlinker vous aide en adaptant ses conditions fiancières à vos moyens.
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Read moreLes consultants de Techlinker vous écoutent et définissent avec vous les « milestones » de votre parcours professionnel dans une démarche respectueuse laissant une grande place à l’écoute.
Si vous avez la chance d’être choisi ou coopté pour être suivi par un de nos Agents de Tech Managers alors vous bénéficierez de services étendus encore plus précieux.
Au cours des entrevues vous faites le point, vous vous interrogez sur les possibilités qu’offre votre profil, non seulement du point de vue du marché mais aussi des besoins plus fondamentaux des entreprises dans lesquelles vous exercez et exercerez mais aussi sur les valeurs que vous defendez et que vous désirez servir.
Nos démarches sont uniques, soignées et trés respectueuses.
Pour des raisons de proximité et de capacité (nombre), nous sommes appellé à choisir les personnes que nous suivons comme Agent de Tech Manager.
Venez nos rejoindre.
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